J.O. 140 du 19 juin 2007
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Avis n° 2007-0378 du 19 avril 2007 sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR : ARTX0710314V
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5, L. 36-7 (6°) et L. 41 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération no 0703-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 22 mars 2007 approuvant un cinquième modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la lettre du Premier ministre reçue le 13 avril 2007 ;
Après en avoir délibéré le 19 avril 2007,
Le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet résulte de la délibération no 0703-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 22 mars 2007.
L'analyse de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les évolutions développées ci-après.
Dispositions relatives à l'utilisation d'équipements non spécifiques fonctionnant avec la technologie à bande ultralarge :
Le projet de modification du TNRBF vise à introduire les dispositions relatives à l'utilisation d'équipements non spécifiques fonctionnant avec la technologie à bande ultralarge résultant de la décision de la Commission européenne 2007/131/CE du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté.
L'harmonisation de la bande 169,4-169,812 5 MHz :
Le projet de modification du TNRBF vise à introduire les dispositions de la décision de la Commission européenne 2005/928/CE du 20 décembre 2005 pour l'harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz, afin notamment de permettre à l'Autorité d'autoriser dans cette bande de fréquences des systèmes de radiomessagerie, de localisation et de poursuite et des applications d'appareils à faible portée spécifiques.
L'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes des 2 GHz pour la mise en oeuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite :
Le projet de modification du TNRBF intègre la référence à la décision de la Commission européenne 2007/98/CE du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en oeuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite. L'Autorité devient ainsi affectataire à titre exclusif des bandes de fréquences 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz, pour la mise en oeuvre de systèmes mobiles par satellite.
L'attribution de la bande 2 500-2 690 MHz pour le département de la Réunion et la collectivité territoriale de Mayotte :
La suppression de la note F86 du TNRBF attribuant la bande 2 500-2 690 MHz au service de radiodiffusion par satellite dans le département de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Mayotte à partir du moment où un satellite de radiodiffusion sera envisagé a été proposée par l'Autorité afin d'être conforme avec les décisions de la CEPT qui identifient la bande 2 500-2 690 MHz pour l'introduction des systèmes UMTS/IMT-2000.
La mise à jour de l'annexe A7 (fréquences utilisables pour certains matériels de faible puissance et de faible portée) :
La mise à jour de l'annexe A7 du TNRBF vise à intégrer les dispositions de la recommandation européenne ERC 70-03 sur l'utilisation de bandes de fréquences par les appareils de faible portée. Elles vont permettre à l'Autorité d'autoriser l'utilisation des bandes 12,5-20 MHz, 30-37,5 MHz et 405-406 MHz pour les implants médicaux à faible puissance et les nouvelles dispositions pour les bandes 148,5 kHz-5 MHz et 5-30 MHz pour les matériels à boucle d'induction. Elles permettent également un assouplissement des contraintes sur l'utilisation de la bande 2 400-2 483,5 MHz par les appareils de faible portée dans les départements de la Guyane et de la Réunion.
La mise à jour de l'annexe A8 (fréquences utilisables pour les reportages) :
La mise à jour de l'annexe A8 du TNRBF identifie de nouveaux canaux pour les applications de vidéo reportage dans les bandes 10 GHz et 24 GHz ainsi que des canaux pour les liaisons hertziennes destinées au transport de vidéo reportage dans les bandes 7 GHz, 22 GHz et 38 GHz afin de répondre aux besoins exprimés par les opérateurs audiovisuels.
L'accord entre l'Autorité et l'administration de la météorologie sur l'utilisation de la bande 7 750-7 890 MHz :
Une nouvelle note de bas de page F96b est ajoutée pour faire référence à l'accord no 26/CPF du 8 mars 2007 entre l'Autorité et Météo-France, afin de faciliter la coordination des faisceaux hertziens avec la station terrienne de Météo-France à Lannion dans la bande 7 750-7 890 MHz.
La révision des conditions d'utilisation de la bande 22,55-23,55 GHz par l'Autorité :
Une nouvelle note F121a, relative à la bande 22,55-23,55 GHz, mentionnant que « La coordination n'est pas requise pour FIX vis-à-vis de INS » est ajoutée, afin de simplifier la procédure de coordination inter-affectataires dans cette bande de fréquences.
Le calendrier de libération de la bande des 150 MHz par l'Autorité et le ministère de la défense :
Le projet de modification du TNRBF prend en compte le dégagement des bandes de fréquences 148,825-149,9 MHz et 150,05-151 MHz au 31 décembre 2012 par le ministère de la défense et des bandes de fréquences 151,4-153,112 5 MHz au 31 décembre 2009 et 153,125-1543,412 5 MHz au 31 décembre 2012 par l'Autorité dans le cadre d'un échange de bandes, afin d'être conforme aux dispositions de la recommandation de la CEPT 25-08 sur le plan de fréquences pour les systèmes mobiles terrestres.
Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Le président,
P. Champsaur